Ariane Immobilier

 
Informations importantes concernant l'accès à la propriété
L’ACCES A LA PROPRIETE EN VALAIS
Par publication officielle du canton du Valais du 23 novembre 2007, le Conseil d’Etat a modifié l’application de la LFAIE (loi fédérale sur l’acquisition des immeubles par des étrangers) par le règlement suivant : Le canton du Valais dispose d’un contingent de vente de 330 unités par année. Celui-ci est partagé par moitié :
• entre les unités attribuées aux projets d’intérêt cantonal en vue de valoriser les lits dit « marchands »
• et les unités pour les autres projets

Les frais de notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Valais s’élèvent à 3% du prix d’achat et sont aux frais de l’acheteur.


VENTE DE BIENS IMMOBILIERS A CRANS-MONTANA AUX PERSONNES ETRANGERES
• Un propriétaire étranger non-résident en Suisse, dont l’acte a été inscrit au Registre Foncier depuis 5 ans au moins, peut revendre son appartement à des personnes suisses comme à des personnes étrangères non-résidentes en Suisse
• Nouvelles réalisations : il est possible de signer un acte de vente pour étrangers non-résidents en Suisse lorsque la garantie d’obtenir une unité de contingent aura été délivrée par le service juridique du registre foncier du Canton du Valais, cette procédure prend quelques semaines et est une simple formalité.
Les étrangers ressortissants de L’EU et possédant un permis de résidence B en Suisse et toutes les personnes possédant un permis de résidence C en Suisse sont considérés au même titre que les Suisses en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers en Suisse.


VENTE DE RESIDENCES SECONDAIRES A CRANS-MONTANA
La Lex Weber régit l’acquisition de résidences secondaires en Suisse. Cette loi entrée en vigueur en 2016 limite à 20% du parc de logements le nombre de résidences secondaires pour chaque commune.
Chaque famille étrangère non-résidente en Suisse a le droit d’acquérir 1 seule résidence secondaire en Suisse (famille = époux + épouse + enfants mineurs). Ce logement ne doit pas dépasser 200m2 ou dans le cas d'achat ou de construction d’un chalet/maison, le terrain complet ne doit pas dépasser 1000m2.


AVANTAGES DU FORFAIT FISCAL EN VALAIS
La taxation d’après la dépense permet au contribuable qui en bénéficie d’obtenir des avantages fiscaux importants.
Les personnes physiques de nationalité étrangère qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d’activité lucrative, peuvent demander de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu de l’impôt sur le revenu. L'établissement du forfait est fait d'entente entre les autorités fiscales cantonales et communales.
Les personnes en provenance de la Communauté Européenne ou de l’AELE doivent simplement démontrer, pour obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative, qu’elles disposent de moyens suffisants pour vivre et attester qu’elles sont affiliées à une caisse-maladie et accidents.
La dépense doit correspondre au train de vie du contribuable mais au moins au septuple de la valeur locative du logement occupé par le contribuable quand il est propriétaire ou au septuple du loyer quand il est locataire.
En Valais, la base forfaitaire s’élève à CHF 250'000.- au minimum pour l’impôt communal et cantonal et à CHF 400'000.- au minimum pour l’impôt fédéral direct (dès le 01.01.2016 pour les nouveaux forfaits). De plus, la fortune doit représenter quatre fois le forfait minimum, soit CHF 1'000'000.-. L’impôt global calculé sur la base des éléments précités se monte à CHF 102'000.- environ pour un couple marié. Contact